Création Entreprises SARL/SUARL

A partir de 400 DT* 

Création Entreprises SA

A partir de 1000 DT*

 

Création ASSOCIATION

A partir de 250 DT*

 

*Hors TVA    *Hors frais administratifs

1 – Procédure: création entreprises

a- Audit :

Dans un premier temps, nous procéderons à :Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins

  • La validation de la faisabilité Juridique
  • La recommandation de solutions alternatives si besoin

b- Création entreprises :

Nous passerons ensuite à la création de votre entreprise :

  • Rédaction des statuts et Textes des annonces légales de la société conformément à ses caractéristiques
  • Ouverture et Libération de compte bancaire indisponible de la société
  • Dépôt et retrait de la déclaration d’investissement auprès du Guichet Unique de l’API *
  • Enregistrement des statuts et contrat de location
  • Immatriculation de la société au bureau contrôle des impôts (identification fiscale)
  • Immatriculation de la société au registre du commerce
  • Insertion avis légal de constitution au Journal Officiel de la République TunisienneDépôt et retrait d’attestation de suspension TVA (pour société offshore et totalement exportatrice)

* pour les sociétés de service et industrielles

c- Livraison :

Nous vous expédions via courrier (rapide poste) votre dossier juridique complet :

  • Statuts et contrat de location ou domiciliation Enregistrés
  • Attestation de dépôt de déclaration (agrément de l’API) *
  • Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale (patente)
  • Extrait du registre du commerce
  • Code en douane
  • Extrait de publication légale de constitution
  • Attestation de suspension TVA (société offshore et totalement exportatrice)

2 – Solution Création entreprises en ligne :

Remplissez notre formulaire en 15 minutes. Nous créons votre entreprise pour vous et nous vous transmettons votre dossier juridique complet.
Procédure Création entreprises en ligne :

  • Remplissez notre formulaire
  • Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins
  • L’envoi du dossier de création entièrement personnalisé et rempli (il ne vous reste qu’à nous réexpédier le dossier complet après signature des documents)
  • Nous passerons ensuite à la création de votre entreprise
  • Nous vous expédions via courrier (rapide poste) votre dossier juridique complet

    3 – Formalités de Paiement :

    a- Solution classique :

    1 – Validation de demande de création entreprises,
    2 – 50% des honoraires seront réglés au titre d’avances,
    3 – le reste des honoraires, soit le reliquat de 50% sera réglé à l’achèvement de la constitution de la société (avant livraison de dossier).

    b- Solution en ligne :

    1 – Validation de demande de création entreprises,
    2 – L’envoi de contrat d’assistance,
    3 – Réexpédition de contrat d’assistance signé avec justificatif de virement ou code de transfert par western Union.

    Chaque situation étant particulière, nous ne communiquons pas de prix sur notre site web.
    Prenez CONTACT avec nous pour une évaluation gratuite de votre projet.

Quelle que soit l’activité qui sera exercée par l’entreprise, le choix d’un statut ou d’une forme juridique se fera entre, création entreprises individuelle ou création d’une société.

L’entreprise individuelle :

L’entrepreneur et l’entreprise forment une seule et même personne

Cela implique :

  • Une grande liberté d’action : l’entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de biens sociaux » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
  • En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus.
  • L’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.
  • L’entreprise porte officiellement le nom de son dirigeant, auquel il est possible d’adjoindre un nom commercial.

La société :

Donne naissance à une nouvelle personne, distincte de la personne de l’entrepreneur

Cela implique :

  • S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
  • L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, les biens personnels des dirigeants et des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l’exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
  • Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il existe un nombre important de sociétés ; nous nous limiterons aux plus courantes :
    • l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL) : c’est une SARL à associé unique,
    • la Société à Responsabilité Limitée (SARL),
    • la Société Anonyme (SA) à forme classique, c’est-à-dire dirigée par un conseil d’administration.

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices :
Le code d’incitation aux investissements a défini les entreprises totalement exportatrices comme étant celles :

  • dont la production est destinée totalement à l’étranger
  • dont les prestations de services sont réalisées en totalité à l’étranger
  • dont les prestations de services sont réalisées en Tunisie mais utilisées en totalité à l’étranger
  • travaillant exclusivement avec les entreprises totalement exportatrices, les entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.

Les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à écouler localement une partie de leur chiffre d’affaires ou de leur production à concurrence de 30% de leur chiffre d’affaires à l’exportation, départ usine, réalisé durant l’année civile précédente.

Régime des Entreprises offshores :
Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes ( offshore ) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles.
On dit alors qu’une société est « offshore » lorsqu’elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n’y sont pas domicilés.
Régime des Entreprises Partiellement Exportatrices :
Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Entreprises Totalement Exportatrices et offshore:
Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés :

Les revenus ou les bénéfices provenant de l’exportation sont déduits en totalité durant les dix premières années d’activité effective et ce, nonobstant le minimum d’impôt.

Le dégrèvement fiscal :

  • Les personnes physiques et les entreprises qui souscrivent au capital des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation bénéficient de la déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis et ce, sous réserve du minimum d’impôt ;
  • les entreprises totalement exportatrices bénéficient du dégrèvement fiscal total des bénéfices réinvestis au sein d’elles mêmes et ce, sous réserve du minimum d’impôt.

Régime fiscal au regard de la TVA , du droit de consommation et des droits de douane et autres droits et taxes :

  • l’exonération des droits de douane, de la TVA et du droit de consommation dus au titre de l’importation des équipements, des matières premières, des produits et semi-produits, nécessaires à leur activité (à l’exclusion des voitures de tourisme);
  • la suspension de la TVA et éventuellement du droit de consommation dus sur les services, équipements, matières premières, des produits et semi-produits acquis localement et nécessaires à son activité ;
  • l’exonération des autres droits et taxes (contribution au FOPROLOS – TFP – TCL – Droits d’enregistrement et de timbre …)

Régime du personnel étranger :

  • Les entreprises totalement exportatrices sont autorisées à recruter des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalités étrangères dans la limite de 4 personnes par entreprise.
  • les entreprises totalement exportatrices sont tenues de payer la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale sauf pour les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident avant leur recrutement,

Les investisseurs étrangers ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l’entreprise et du personnel étranger recruté par les entreprises totalement exportatrices, le bénéfice des incitations suivantes :

  • le paiement d’une contribution fiscale forfaitaire sur le revenu égale à 20% de la rémunération brute, sauf si le régime du droit commun est plus favorable ;
  • l’exonération des droits de douane et des taxes dus au titre de l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne.

Des avantages de change pour les sociétés off-shore :

  • Possibilité d’ouverture et de tenue d’un compte en devises : absence de risque de change et liberté de transfert sans contrôle de la Banque Centrale de Tunisie;
  • Ouverture de comptes en dinars convertibles;
  • Liberté totale de rapatriement des dividendes ou du boni de liquidation;
  • Exonération totale des dividendes;

Entreprises Partiellement Exportatrices

  • Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation.
  • Exonération totale d’impôt sur le revenu et les bénéfices provenant d’opérations d’exportation pendant les dix premières années d’activité et déduction de 50% au-delà sous réserve du minimum d’impôt.
  • Assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
  • Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
  • Remboursement des droits de douane et taxes d’effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés.

S’il vous plaît, prenez le temps de remplir tous les champs portant un astérisque *, vous nous aiderez à traiter votre demande le plus rapidement possible. Merci.