Après sa promulgation et sa publication au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), la loi de finances pour l’année 2026 est officiellement entrée en vigueur.
Elle intervient dans un contexte économique caractérisé par une croissance modérée, une pression accrue sur l’endettement et un besoin urgent de relance de l’investissement productif.
La loi de finances 2026 introduit ainsi un ensemble de mesures destinées à soutenir les PME, faciliter l’accès au financement, alléger les charges financières, et encourager la transition énergétique et la digitalisation de l’économie.
1. Financement de l’investissement et soutien aux entreprises
L’article 23 met en place une ligne de financement de 15 millions de dinars, mobilisée à partir des ressources du Fonds national de l’emploi.
Ces financements prennent la forme de prêts à conditions préférentielles, avec une priorité accordée aux régions les moins développées. La gestion du dispositif est confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS).
- Objectif : réduire les disparités régionales et stimuler l’investissement local.
2. Soutien aux entreprises communautaires
L’article 24 proroge la ligne de financement dédiée aux entreprises communautaires jusqu’au 31 décembre 2027, avec une enveloppe supplémentaire de 35 millions de dinars.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité du soutien aux initiatives de développement local et à l’économie sociale.
3. Appui aux PME et à leur trésorerie
Pour répondre aux tensions de liquidité, l’article 25 prévoit la création d’une ligne de financement de 10 millions de dinars, destinée aux besoins de gestion et d’exploitation des PME, à des conditions préférentielles et jusqu’à fin 2027.
Par ailleurs, l’article 26 introduit un mécanisme particulièrement structurant :
- 23 millions de dinars alloués sous forme de prêts sans intérêts et sans garanties,
- au profit des porteurs de projets et des jeunes entrepreneurs.
4. Restructuration des dettes des PME
L’article 63 permet :
- l’exonération totale ou partielle des pénalités de retard,
- le rééchelonnement des dettes sur une durée pouvant atteindre 7 ans, avec 2 années de grâce,
au bénéfice des clients de la Banque de Financement des PME.
Il s’agit d’un levier important pour les entreprises en difficulté financière.
5. Soutien aux secteurs productifs et à l’agriculture
La loi de finances 2026 comprend plusieurs mesures ciblées, notamment :
- prêts saisonniers pour les petits agriculteurs (art. 27),
- exonération des intrants de conditionnement de l’huile d’olive (art. 29),
- exonération des droits d’enregistrement sur les prêts des petits agriculteurs et pêcheurs (art. 30),
- allègement de la fiscalité sur la filière pomme de terre (art. 31).
Ces dispositions visent la réduction des coûts de production et le renforcement de la sécurité alimentaire.
6. Coût du financement et transition énergétique
L’article 28 instaure un mécanisme par lequel l’État prend en charge 3 points de taux d’intérêt sur les crédits d’investissement accordés aux PME, notamment dans l’agriculture et les secteurs productifs.
L’article 45 étend ce mécanisme aux projets liés :
- à l’efficacité énergétique,
- aux énergies renouvelables,
- à l’acquisition de véhicules électriques, notamment les taxis.
7. Fiscalité industrielle et stimulation de la production
La loi prévoit des exonérations fiscales sur plusieurs intrants stratégiques, notamment :
- batteries au lithium (art. 46),
- panneaux composites en aluminium (art. 68),
- industrie du papier et du manuel scolaire (art. 64).
8. Réformes fiscales et digitalisation de l’économie
Parmi les principales réformes :
- augmentation des droits de mutation des biens immobiliers non immatriculés (art. 49),
- révision de la base de calcul des droits d’enregistrement à 3 % (art. 48),mesures de simplification au profit des Tunisiens résidant à l’étranger (art. 52).
- extension de l’obligation de la facture électronique au secteur des services (art. 53),
- mécanisme de règlement des dettes fiscales avec annulation des pénalités (art. 69),
Lecture entrepreneuriale
La loi de finances 2026 confirme une orientation claire vers :
- le soutien à l’investissement des PME,
- la réduction du coût du financement,
- la restructuration des entreprises en difficulté,
- l’appui aux secteurs productifs et à l’économie verte,
- et la modernisation fiscale et numérique.
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