Le Nouveau Cadre Légal des Entreprises 100% Exportatrices : Ce Que Vous Devez Savoir.
Les entreprises 100% exportatrices jouent un rôle crucial dans le développement économique de la Tunisie en favorisant les échanges internationaux et en stimulant la croissance des exportations. Au cours des dernières décennies, la situation des entreprises entièrement exportatrices s'est progressivement détériorée en raison des lois et des régimes fiscaux. Dans cet article, nous allons présenter les changements et les évolutions survenus au cours d'une certaine période et examiner comment les lois impactent les entreprises entièrement exportatrices.
En 1971, Le Premier Ministre Tunisien Monsieur Hedi NOUIRA a déclaré que « la dimension nouvelle de notre développement industriel pendant la décennie 1970-1980 doit être à l’exportation » . En effet, les échanges commerciaux d'un pays sont le baromètre révélateur de la santé financière et de ses fondamentaux économiques. Les exportations de biens et services revêtent une importance primordiale pour l’économie nationale pour plusieurs raisons, notamment, elles fournissent au pays des ressources en devises et elles ont un effet de levier quantitatif et qualitatif améliorant la croissance économique globale du pays.
La Tunisie, consciente que l’exportation constitue un élément essentiel pour le développement de son économie, a initialement essayé d’encourager les investisseurs à investir dans ce domaine en particulier, par les inviter à construire des entreprises totalement exportatrices. Cependant, au cours de la dernière décennie, le législateur tunisien a mis en place plusieurs réformes fiscales visant à aligner la fiscalité des ETE avec le droit commun. Malheureusement, ces réformes successives ont complexifié le système fiscal pour ces entreprises, en ajoutant des règles fiscales et des exigences accrues pour bénéficier des avantages liés à l'exportation qui ont graduellement diminué au fil des années. Par conséquent, la fiscalité des ETE est devenue une contrainte difficile à gérer. Il est donc essentiel de porter une attention particulière aux risques fiscaux, d'autant plus que les obligations fiscales imposées à ces entreprises sont de plus en plus intenses. Dans le paysage fiscal actuel de 2024, les entreprises sont soumises à différents régimes d'imposition, en particulier l'Impôt sur les Sociétés (IS) et d'autres taxes comme la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCL) et la TVA.
Au début, nous commençons par l’IRPP ou l’IS :
- Imposition à l’IS au taux de 15 % à partir de l’exercice 2021 appliqué au bénéfice imposable.
- Un minimum d'impôt fixé à 0,2 % du CA TTC, avec un seuil minimum de 500 dinars pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %.
- En ce qui concerne la CSS et conformément à l'article 22 de la LF 2023, il y a une révision des modalités de calcul de la CSS à titre provisoire pour les déclarations déposées au cours des exercices 2023-2024-2025, qui est fixé au taux de 3% pour les ETE et ce taux revient à 1% pour les bénéfices à déclarer à partir de 2026. Il avait été une autre révision définitive au niveau du minimum de la contribution qui est dorénavant fixé à 400 dinars. Le chiffre d’affaires provenant de l’export est soumis à la TCL au taux de 0.1 %.
D’autre côté, le régime fiscal est Au regard de la TVA et autres droits et taxes :
- Selon l'article 11 du Code de la TVA, les sociétés exportatrices sont exonérées de TVA sur leur chiffre d'affaires et bénéficient d'une suspension de la TVA sur leurs achats. Cette disposition encourage les activités d'exportation en réduisant la charge fiscale directe sur les transactions liées à l'export..
- Cependant, au cours des dernières décennies, ces entreprises ont été confrontées à des défis croissants en raison de l'évolution des lois et des régimes fiscaux. Les réformes fiscales récentes ont compliqué le paysage fiscal pour ces entreprises, compromettant leur capacité à bénéficier pleinement des avantages liés à l'exportation. Pour assurer leur pérennité et favoriser la croissance économique, il est impératif d'harmoniser les politiques fiscales afin de soutenir efficacement les activités d'exportation en Tunisie.
